Tu as un site vitrine, un blog, une boutique en ligne ou un espace membre ?
Alors tu es (très probablement) concernée par des obligations légales. Mentions légales, cookies, CGV, RGPD… certaines sont obligatoires pour tous, d’autres s’appliquent selon ton activité.
Et spoiler : ce n’est pas juste une recommandation.
Voici ce que tu dois savoir pour mettre ton site en règle en 2025 (sans passer 3h à lire des textes de loi).
1. Les mentions légales
Elle servent à identifier clairement l’éditeur du site et responsabiliser les contenus publiés. Si un site n’affiche pas ses Mentions Légales, je ferme l’onglet tout de suite !
Qui est concerné ?
Tous les sites, même un simple blog ou une page “one-page”. C’est obligatoire.
Tu risques quoi ?
Jusqu’à 75 000 € d’amende si tu es une personne physique. Jusqu’à 375 000 € pour une entreprise.
Tu dois y inclure :
- Ton identité (raison sociale, statut, adresse, SIRET…)
- Les infos de ton hébergeur
- Un moyen de contact
- Des infos légales (TVA, RCS…) si tu es pro
- Une mention sur les droits d’auteur
Sources : economie.gouv.fr, francenum.gouv.fr
2. La politique de confidentialité (RGPD)
Elle permet d’informer clairement tes visiteurs sur la collecte et l’utilisation des données personnelles.
Qui est concerné ?
Dès que tu collectes des données perso (formulaire, statistiques, email…).
Tu risques quoi ?
Des sanctions pouvant atteindre 20 M€ ou 4 % du CA mondial, selon la CNIL (cnil.fr).
À inclure dans ta politique :
- Quelles données tu collectes
- Pourquoi tu les collectes
- Combien de temps tu les gardes
- À qui elles sont transmises (hébergeurs, outils tiers…)
- Comment les personnes peuvent exercer leurs droits
Source : cnil.fr
3. Les conditions générales d’utilisation (CGU)
Les CGU posent un cadre clair d’utilisation de ton site et limitent ta responsabilité.
Qui est concerné ?
Pas obligatoire, mais fortement recommandé si ton site propose une interaction (espace membre, contenu protégé, commentaires, etc.)
Tu risques quoi ?
Sans CGU, difficile de te défendre en cas d’abus, piratage, ou litige sur l’usage du site.
Ce qu’elles doivent contenir :
- Les conditions d’accès au site
- Les limites de responsabilité
- Les règles d’utilisation
- Les droits de propriété intellectuelle
Source : service-public.fr
4. Les conditions générales de vente (CGV)
Elles proposent un cadre juridique à toute vente en ligne, protègent les deux parties (toi en tant que vendeur et ton client).
Qui est concerné ?
En B2C (vente à des particuliers), les CGV sont obligatoires et doivent être facilement accessibles sur le site.
En B2B (vente à d’autres pros), les CGV ne sont obligatoires qu’à la demande du client.
Tu risques quoi ?
Des sanctions de la DGCCRF si tu n’es pas en règle, ou la nullité d’une vente (entreprendre.service-public.fr, economie.gouv.fr).
À prévoir dans les CGV :
- Description des produits / services
- Prix TTC, frais de livraison, délais
- Modalités de paiement
- Droit de rétractation (ou absence)
- Garantie et SAV
- Gestion des litiges
Source : entreprendre.service-public.fr
5. La politique de cookies
Son rôle est d’informer et recueillir le consentement des utilisateurs sur les traceurs non essentiels.
Qui est concerné ?
Tout site utilisant des cookies non essentiels (analytics, pub, réseaux sociaux).
Tu risques quoi ?
Les sanctions de la CNIL peuvent monter jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros, même pour de petits sites.
Tu dois prévoir :
- Une bannière de consentement active
- Une page dédiée listant les cookies, durée, fonction
- Une possibilité de les refuser ou modifier
Source : cnil.fr
6. L'accessibilité numérique
Elle permet de garantir l’accès au contenu en ligne aux personnes en situation de handicap.
Qui est concerné ?
Sites e-commerce et prestataires de services numériques (>10 salariés ou >2 M€ de CA) depuis le 28 juin 2025 (francenum.gouv.fr).
Tu risques quoi ?
Amendes jusqu’à 50 000 €, contrôles par la DGCCRF ou Arcom.
Tu dois prévoir :
- Une déclaration d’accessibilité, précisant le niveau de conformité et les éventuelles limites
- Un formulaire ou un contact pour signaler un problème
- Des efforts de conformité au RGAA ou WCAG
Si tu veux en savoir plus, tu peux consulter cet article :
7. Droit d’auteur & responsabilité
Tu dois respecter la loi sur les droits d’auteur et protéger les utilisateurs.
Qui est concerné ?
Tous les sites. Tu es responsable des contenus que tu publies ou affiches (y compris ceux de tes utilisateurs).
Tu risques quoi ?
Contentieux pour violation du droit d’auteur ou du droit à l’image.
Les bonnes pratiques :
- N’utilise que des contenus libres de droits ou avec autorisation
- Obtiens le consentement écrit des personnes identifiables
- Modère les avis ou commentaires si besoin
Source : service-public.fr
8. Et sur ton site, concrètement ?
Toutes ces obligations ne servent à rien… si tes visiteurs ne peuvent pas les trouver.
Elles doivent être accessibles en un clic (sans avoir à faire des recherches archéologiques sur ton site).
Je les place généralement en pied de page pour ne pas surcharger les menus de mes client(e)s.
Voici ce que tu dois prévoir en termes de pages :
- Mentions légales
- Politique de confidentialité
- Politique de cookies (souvent intégrée à la politique de confidentialité ou à part)
- CGV (si tu vends en ligne)
- CGU (si tu proposes un espace membre ou des contenus protégés)
- Déclaration d’accessibilité (si tu es concernée)
Et pour le droit d’auteur ?
Pense à mentionner, sur ton site ou dans tes mentions légales, que les contenus (textes, images, vidéos…) sont protégés, et ne peuvent être repris sans autorisation écrite.
9. Pour les rédiger, tu fais comment ?
Les copier sur un autre site ? Nope. Surtout pas.
Tu ne gagnes rien, tu risques gros.
Copier-coller les CGV d’un autre site, même « en les adaptant vite fait », c’est de la contrefaçon. Je te laisse relire le “7. Droit d’auteur et responsabilité”…
Et ça ne te protège pas du tout. Au contraire, c’est potentiellement dangereux si tes CGV sont incohérentes ou incomplètes. Tu risques de t’engager sur des conditions qui ne correspondent pas du tout à ton activité.
Quelles sont tes options ?
Utiliser des générateurs en ligne
Certains sites permettent de générer des mentions légales ou politiques de confidentialité conformes aux exigences minimales.
C’est mieux que rien, mais ça ne couvrira jamais les spécificités de ton activité (CGV, RGPD, responsabilités…).
Faire appel à un avocat ou un juriste
C’est un coût, oui. Mais c’est surtout un investissement intelligent.
Car en cas de litige ou de contrôle, mieux vaut pouvoir dire : « Mes CGV ont été rédigées sur mesure avec un professionnel du droit » que « je les ai trouvées sur un blog Etsy ». Et honnêtement, ça coûte souvent bien moins cher qu’un litige avec un client ou qu’une amende de la CNIL ou de la DGCCRF.
Là encore, j’ai vu du bon et du moins bon (helloooo les pseudo packs de 6 documents qui tiennent sur 3 pages ! WTF)
J’ai fait rédiger mes CGV par Laura https://juristemodern.com/
N’hésite pas à la contacter de ma part (lien non affilié, je suis juste une cliente reconnaissante de son travail).
En résumé
Avoir un site en règle, ce n’est pas juste une case à cocher : C’est respecter tes visiteurs, protéger ton business et gagner en crédibilité. Et ça évite les mauvaises surprises en cas de contrôle (CNIL, DGCCRF, etc.).
Tu n’as pas besoin d’être juriste pour faire les choses bien. Il suffit de connaître les bases… et de t’entourer quand c’est nécessaire.
Tu veux un site professionnel ET conforme dès le départ ?
